Réglementation
Conditions générales de vente
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Article 2 - Prestations de service
Les prestations proposées par Lap Lab sont détaillées sur le site dans la rubrique « Mes services ». Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature, le tarif, les modalités de paiement et les délais de réalisation. La prestation débute uniquement après signature du devis et versement du premier acompte.
Article 3 – Devis, acomptes et paiements
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Un acompte est exigé avant tout démarrage de projet. Par défaut, un acompte de 50 % du montant total du devis est exigé pour valider la commande et lancer la prestation. Le pourcentage et le nombre d’échelonnements (en un ou plusieurs versements) peuvent toutefois varier selon la nature et la durée du projet, après accord préalable entre les deux parties , avant la signature du devis.
Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux, sans délai de paiement supplémentaire, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou par tout autre moyen sécurisé ne générant ni frais, ni commission à la charge du prestataire.
Retards de paiement
Tout retard de règlement entraîne, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application d’une pénalité de retard fixée à 2% du montant total dû par tranche de 30 jours de retard, à compter du 31ᵉ jour suivant la fin de mission et la date d’émission de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute à ces pénalités pour les professionnels, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Avoirs et régularisations
En cas d’ajustement, d’erreur de facturation, de modification du projet ou de geste commercial, Lap Lab – Sarah Guerreiro Viseu se réserve le droit d’émettre un avoir partiel ou total. Cet avoir vient corriger ou annuler tout ou partie d’une facture précédemment émise et mentionne systématiquement la facture d’origine à laquelle il se rattache. Les avoirs ne peuvent en aucun cas être considérés comme une annulation de commande à l’initiative du client. Ils sont émis exclusivement dans le cadre d’une correction administrative, d’un accord commercial ou d’une régularisation financière validée par les deux parties. L’émission d’un avoir demeure un acte exceptionnel, réservé aux situations particulières nécessitant une régularisation, et ne saurait constituer une pratique habituelle de Lap Lab.
Article 4 - Annulation et rétractation
Une fois le devis signé et l’acompte versé, la commande est ferme et définitive. Toute annulation à l’initiative du client entraîne la perte des acomptes versés.
Pour les clients particuliers, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées ou commencées avant la fin du délai légal, avec l’accord préalable du client.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Lap Lab conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le client obtient, sauf mention contraire, un droit d’utilisation limité aux usages convenus dans le devis (par ex. : communication web, print, réseaux sociaux, etc.). Toute reproduction, modification, ou réutilisation non prévue dans le devis devra faire l’objet d’un accord complémentaire et d’une facturation supplémentaire. Les fichiers sources (formats modifiables, vecteurs, calques ouverts, etc.) ne sont pas inclus dans la prestation standard et peuvent être cédés sur demande et facturation additionnelle.
Article 6 – Droit de promotion et confidentialité
Dans le respect du Code de la propriété intellectuelle, en particulier les articles L121-1 à L121-9 concernant le droit moral, et L123-1 concernant le droit de propriété, Lap Lab est autorisé à utiliser les créations réalisées pour le client dans le cadre de ses propres activités promotionnelles. Cette utilisation peut inclure la présentation des créations dans son portfolio, sur son site web, sur ses réseaux sociaux ou tout autre support destiné à promouvoir ses services, sauf opposition écrite.
Lap Lab s’engage à respecter la confidentialité concernant les informations et documents communiqués par le client. Lap Lab s’engage également à ne pas altérer l’œuvre de manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation du client.
Article 7 – Délais, validations et modifications
Les délais de réalisation sont précisés sur le devis et débutent à réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la création (textes, images, brief, etc.). Les modifications demandées par le client au-delà des étapes validées ou non prévues au devis feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les retards dus à un manque de retour ou de validation du client ne sauraient engager la responsabilité de Lap Lab.
Article 8 – Responsabilité
Lap Lab s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues, dans le respect du brief et des délais. Lap Lab est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Le client est aussi responsable de la vérification des contenus (textes, images, mentions légales) avant diffusion.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site de Lap Lab dans la rubrique Politique de confidentialité.
Article 10 – Force majeure
Lap Lab ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (catastrophe, panne réseau, maladie, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 11 - Résolution des litiges
En cas de contestation ou de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, Lap Lab et le client s’engagent à rechercher en premier lieu un accord amiable. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, les étapes suivantes pourront être entreprises conformément aux recommandations de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) :
Médiation : Les parties pourront convenir de recourir à un médiateur qui tentera, en toute impartialité, de les amener à trouver une solution mutuellement acceptable.
Arbitrage : Si la médiation échoue ou si les parties préfèrent cette voie, elles peuvent soumettre le litige à un arbitre ou à un collège d’arbitres qui rendra une décision exécutoire.
Procédure judiciaire : En l’absence de résolution par médiation ou arbitrage, les parties pourront porter le litige devant les tribunaux compétents.
Lap Lab s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à participer de bonne foi à chacune de ces étapes pour résoudre tout litige.
Article 12 - Dispositions générales
Lap Lab opère en tant que micro-entreprise et n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Article 13 - Mentions légales
Les informations relatives aux coordonnées de Lap Lab (Sarah Guerreiro Viseu EI), à son statut juridique et à son régime fiscal sont disponibles dans la rubrique Mentions légales du site.
Article 14 - Contact
Pour toute question concernant les conditions générales de vente ou l’exécution d’une prestation, vous pouvez nous contacter via la page contact.
- Ou par courriel à l’adresse : contact@laplab.fr
- Ou par téléphone au : 07 66 24 05 55