Réglementation

Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations fournies par Lap Lab à ses clients dans le cadre de ses activités de conseil en graphisme, création de contenu, branding, et community management. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 - Prestations de service

Lap Lab propose différentes prestations détaillées sur le site dans la rubrique « Mes services ». La description détaillée des prestations, les délais de livraison et les modalités de livraison des fichiers finaux sont précisés dans chaque devis personnalisé émis par Lap Lab.

Article 3 - Prix et paiement

Le paiement des services commandés s’effectue en deux étapes : un acompte de 25% à la signature du devis et le solde de 75% à la livraison. Les services sont facturés sur la base d’un tarif journalier calculé pour chaque prestation après étude de marché. Les modifications ultérieures à la validation de chaque étape par le client peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Article 4 - Annulation et rétractation

Conformément aux attentes spécifiées, aucune annulation ou rétractation n’est possible une fois le devis signé et l’acompte versé.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Lap Lab ne facture pas les droits d’auteur sur ses créations. Cependant, l’utilisation des travaux fournis par Lap Lab est soumise à la condition que le client respecte les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle associés à ces œuvres.

Droit de promotion

Dans le respect du Code de la propriété intellectuelle, en particulier les articles L121-1 à L121-9 concernant le droit moral, et L123-1 concernant le droit de propriété, Lap Lab est autorisé à utiliser les créations réalisées pour le client dans le cadre de ses propres activités promotionnelles. Cette utilisation peut inclure la présentation des créations dans son portfolio, sur son site web, dans ses supports de communication ou tout autre support destiné à promouvoir ses services.Lap Lab s’engage à respecter la paternité de l’œuvre et à ne pas altérer l’œuvre de manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation du client. Cette clause n’implique aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de Lap Lab, mais constitue une licence non-exclusive d’utilisation à des fins de promotion de ses services.

Article 6 - Protection des données personnelles

La politique de confidentialité de Lap Lab est disponible à l’adresse https://laplab.fr/politique-confidentialite/. Elle explique comment les données personnelles des clients sont collectées, traitées et protégées.

Article 7 - Résolution des litiges

En cas de contestation ou de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, Lap Lab et le client s’engagent à rechercher en premier lieu un accord amiable. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, les étapes suivantes pourront être entreprises conformément aux recommandations de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) :

  1. Médiation : Les parties pourront convenir de recourir à un médiateur qui tentera, en toute impartialité, de les amener à trouver une solution mutuellement acceptable.

  2. Arbitrage : Si la médiation échoue ou si les parties préfèrent cette voie, elles peuvent soumettre le litige à un arbitre ou à un collège d’arbitres qui rendra une décision exécutoire.

  3. Procédure judiciaire : En l’absence de résolution par médiation ou arbitrage, les parties pourront porter le litige devant les tribunaux compétents.

Lap Lab s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à participer de bonne foi à chacune de ces étapes pour résoudre tout litige.

Article 8 - Clause de non-responsabilité

Lap Lab s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de communication convenus avec le client. Lap Lab est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

Article 9 - Dispositions générales

Lap Lab opère en tant que micro-entreprise et n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Contact

Pour toute question relative aux conditions générales de vente, vous pouvez nous joindre par email à contact@laplab.fr ou par téléphone au 07 66 24 05 55.

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