Réglementation
Conditions générales de vente
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations fournies par Lap Lab à ses clients dans le cadre de ses activités de conseil en graphisme, création de contenu, branding, et community management. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 - Prestations de service
Lap Lab propose différentes prestations détaillées sur le site dans la rubrique « Mes services ». La description détaillée des prestations, les délais de livraison et les modalités de livraison des fichiers finaux sont précisés dans chaque devis personnalisé émis par Lap Lab.
Article 3 - Prix et paiement
Le paiement des services commandés s’effectue en deux étapes : un acompte de 25% à la signature du devis et le solde de 75% à la livraison. Les services sont facturés sur la base d’un tarif journalier calculé pour chaque prestation après étude de marché. Les modifications ultérieures à la validation de chaque étape par le client peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Article 4 - Annulation et rétractation
Conformément aux attentes spécifiées, aucune annulation ou rétractation n’est possible une fois le devis signé et l’acompte versé.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Lap Lab ne facture pas les droits d’auteur sur ses créations. Cependant, l’utilisation des travaux fournis par Lap Lab est soumise à la condition que le client respecte les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle associés à ces œuvres.
Droit de promotion
Article 6 - Protection des données personnelles
La politique de confidentialité de Lap Lab est disponible à l’adresse https://laplab.fr/politique-confidentialite/. Elle explique comment les données personnelles des clients sont collectées, traitées et protégées.
Article 7 - Résolution des litiges
En cas de contestation ou de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, Lap Lab et le client s’engagent à rechercher en premier lieu un accord amiable. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, les étapes suivantes pourront être entreprises conformément aux recommandations de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) :
Médiation : Les parties pourront convenir de recourir à un médiateur qui tentera, en toute impartialité, de les amener à trouver une solution mutuellement acceptable.
Arbitrage : Si la médiation échoue ou si les parties préfèrent cette voie, elles peuvent soumettre le litige à un arbitre ou à un collège d’arbitres qui rendra une décision exécutoire.
Procédure judiciaire : En l’absence de résolution par médiation ou arbitrage, les parties pourront porter le litige devant les tribunaux compétents.
Lap Lab s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à participer de bonne foi à chacune de ces étapes pour résoudre tout litige.
Article 8 - Clause de non-responsabilité
Lap Lab s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de communication convenus avec le client. Lap Lab est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
Article 9 - Dispositions générales
Lap Lab opère en tant que micro-entreprise et n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Contact
Pour toute question relative aux conditions générales de vente, vous pouvez nous joindre par email à contact@laplab.fr ou par téléphone au 07 66 24 05 55.